Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits, prestations de fabrication, fourniture, pose, installation et services proposés par la société DL INDUSTRIE auprès de ses clients professionnels et particuliers.
2. Société
DL INDUSTRIE
5 Rue du Faubourg, 21170 Losne – France
SIREN : 482 392 826
Email : dl.industrie@wanadoo.fr
Téléphone : 03 80 29 07 87
3. Produits et prestations
DL INDUSTRIE conçoit, fabrique et fournit notamment des équipements destinés aux infrastructures routières, ouvrages d’art et aménagements extérieurs, tels que :
- Garde-corps métalliques (S7, S8, architecturaux, sur mesure)
- Clôtures autoroutières
- Dispositifs de sécurité routière
- Équipements pour ouvrages d’art
- Mobilier urbain et pistes cyclables
- Barrières équestres
- Équipements métalliques spécifiques sur demande
Les visuels, descriptifs et documents présents sur le site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commandes
Toute commande devient ferme et définitive après :
- acceptation écrite du devis par le client ;
- signature du devis ou bon de commande ;
- versement de l’acompte demandé, le cas échéant.
Toute modification de commande demandée par le client pourra entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions techniques.
5. Prix
Les prix sont établis sur devis personnalisé, en fonction des caractéristiques techniques, quantités, matières premières, finitions, transport, pose et contraintes du chantier.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les professionnels. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis :
- un acompte est exigible à la signature de la commande ;
- le solde est payable à 30 jours date de facture ;
- les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’entreprise.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
7. Délais
Les délais de fabrication, livraison ou pose sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la charge de production, les approvisionnements, les conditions techniques du chantier ou tout cas de force majeure.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande ni indemnité, sauf accord écrit contraire.
8. Livraison et pose
Les modalités de livraison, retrait atelier ou pose sur site client sont précisées sur le devis.
Le client s’engage à garantir l’accessibilité du chantier, la sécurité des lieux et la disponibilité des réseaux ou supports nécessaires à l’intervention.
9. Réception et réserves
Le client doit vérifier les produits ou prestations à réception. Toute réserve ou réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la fin des travaux.
10. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de DL INDUSTRIE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
11. Garantie
DL INDUSTRIE garantit la conformité des produits livrés et prestations réalisées selon les spécifications acceptées sur devis.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;
- l’absence d’entretien ;
- les modifications réalisées par un tiers ;
- les contraintes extérieures anormales.
12. Responsabilité
La responsabilité de DL INDUSTRIE est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
13. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement lié à un événement extérieur imprévisible et irrésistible : grève, pénurie, incendie, intempéries, rupture d’approvisionnement, etc.
14. Données personnelles
Les informations transmises par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes, facturation et relation commerciale.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DL INDUSTRIE, sauf dispositions légales contraires applicables aux particuliers.